Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 167
Versions de la disposition
167. La Commission calcule l’ajustement rétrospectif de la cotisation d’un employeur faisant partie d’un groupe pour une année de cotisation et dont la faillite survient après le 21e mois de la période de référence, selon les règles prévues aux articles 113 et 114 et en y faisant les adaptations nécessaires.
Cet employeur est alors réputé n’avoir jamais fait partie du groupe aux fins de calculer, pour l’année de cotisation, tout ajustement de la cotisation des autres employeurs du groupe postérieur à celui effectué en vertu du premier alinéa.
